Free condamné pour tromperie sur l'illimité

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La notion d’illimité est toujours sujette à caution pour les opérateurs téléphoniques et les fournisseurs d’accès Internet. À tel point que nombre d’entre eux se sont fait rappeler à l’ordre ces dernières années à cause des nombreuses limites entourant l’Internet, les SMS ou les appels illimités. Le dernier à en faire les frais n’est autre que Free et son propriétaire, Iliad, qui viennent de se voir condamnés à 75 000 euros d’amende par le tribunal correctionnel de Paris.


Plusieurs de ses abonnés l’ont accusé de pratique commerciale trompeuse en ce qui concerne les appels vers l’étranger depuis le fixe entre 2009 et 2012. Vendus comme illimités par Free, ces appels étaient en réalité soumise une « utilisation non abusive », des termes que le tribunal n’a pas jugé suffisamment clairs pour l’abonné. Dans les faits, les appels n’étaient pas toujours autorisés pendant certaines heures de la semaine. Et lorsqu’ils fonctionnaient, les communications vers l’étranger se voyaient systématiquement coupées après 40 minutes.


Ces aménagements, reconnus par Free, visaient notamment à lutter contre les fraudes. Une explication insuffisante pour le tribunal qui a pourtant admis qu’un comportement similaire se retrouve du côté de la concurrence. Sauf que la communication du fournisseur d’accès a été jugée trop peu explicite pour le client.